Entente de paiement

Date de prise d’effet : 13 juin 2023

Date de la dernière mise à jour : 13 juin 2023

En adhérant à la présente entente de paiement dans le cadre du processus d’achat en ligne, vous, en tant que titulaire de la police, concluez la présente entente avec Services d’assurance Duuo Inc., une société dûment constituée en vertu des lois du Canada, dont le siège social est situé au 1400, One York Street, Toronto, ON  M5J 0B6 (la « société »).

1. Entente et mode de paiement

En suivant le processus d’achat en ligne, vous autorisez la société à conserver les renseignements sur le mode de paiement que vous avez choisi (carte de crédit ou compte bancaire), car ils peuvent être mis à jour de temps à autre (les « authentifiants conservés » ou le « compte »). Vous autorisez l’institution financière concernée à traiter les transactions effectuées par la société. La société débitera sur une base périodique votre carte de crédit ou prélèvera dans votre compte bancaire les montants que vous avez autorisés et effectuera au besoin des rajustements.

Le montant total de la prime pour la période d’assurance et les taxes, s’il y a lieu, seront facturés ou imputés au compte bancaire ou sur la carte de crédit dont les authentifiants ont été conservés selon la fréquence de paiement sélectionnée. Le montant actuel de la prime totale pour la période d’assurance figurera sur votre relevé de compte. Vous comprenez que les montants facturés ou imputés à votre compte ou carte de crédit peuvent varier si des changements sont apportés à votre prime d’assurance.

Si vos renseignements bancaires sont modifiés, vous acceptez de nous en aviser au moins dix (10) jours avant la date de votre prochain prélèvement pour éviter l’interruption de votre assurance.

Le montant prélevé pourrait changer pour les raisons suivantes :

– Lorsque la prime réelle de la police est déterminée

– En cas de modification de votre police

– En cas de changement de votre prime au renouvellement

– Si des frais de service sont facturés

Si votre prime diminue en raison d’un changement que vous apportez à votre police pendant la période d’assurance, un crédit sera appliqué à vos versements restants. Un remboursement sera émis s’il n’y a aucun versement restant.

Dans le cas des prélèvements bancaires, si votre institution financière indique une insuffisance de fonds, la société peut tenter d’effectuer un autre prélèvement bancaire environ sept (7) jours plus tard. En cas d’insuffisance de provision à la deuxième tentative, des frais peuvent être imputés au compte en sus de votre paiement régulier.

Les insuffisances de provision répétées peuvent entraîner la résiliation de votre police d’assurance. Le cas échéant, vous recevrez une facture pour le montant total restant à payer jusqu’à l’échéance de votre police. Si votre police est résiliée et que vous faites une nouvelle demande d’assurance auprès de nous, vous devrez payer les frais de service dus.

2. Votre accusé de réception et votre autorisation

En procédant à l’achat en ligne, vous confirmez ce qui suit :

• Vos renseignements de paiement sont exacts. Vous mettrez à jour ces renseignements au moyen de votre compte en ligne ou aviserez la société avant la prochaine date de paiement prévue s’ils changent.

• Cette entente est valide si vous changez votre mode de paiement pour une nouvelle carte de crédit ou un nouveau compte bancaire.
• Cette autorisation est continue et s’appliquera automatiquement aux renouvellements de votre assurance, à moins que la société ne reçoive des directives différentes.
• Vous vous engagez à disposer des fonds nécessaires pour couvrir le montant des paiements dus à la société.
• Vous pouvez contester tout écart entre les comptes en remettant une déclaration signée à votre institution financière dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du prélèvement.
• Vous êtes responsable des frais de service facturés par votre banque ou institution bancaire.

• Vous renoncez au droit de recevoir d’autres avis concernant les paiements prévus.

3. Résiliation et remboursements

Si vous résiliez votre police d’assurance, les prélèvements continueront d’être effectués jusqu’à ce que tous les montants dus soient payés. Nous avons besoin d’un préavis de dix (10) jours pour traiter votre demande.

Pour obtenir un formulaire de résiliation ou plus de renseignements sur votre droit de résiliation de l’entente de débits préautorisés (DPA), communiquez avec votre institution financière ou consultez le site https://www.payments.ca.

Si vous annulez vos prélèvements, vous acceptez de payer tous les montants que vous nous devez au titre de votre police d’assurance. L’annulation des prélèvements ne signifie pas que vous avez résilié votre police.

Nous émettrons un remboursement numérique au mode de paiement initial pour tout montant supérieur à 1 $.

4. Durée de l’entente

La présente entente prend fin lorsque : i) vous n’avez plus de police d’assurance auprès de la société et ii) le paiement intégral de votre solde a été reçu par la société. Si vous avez un solde impayé avec la société, la présente entente demeurera en vigueur, que vous ayez ou non une police avec la société. Toutefois, si votre police d’assurance expire ou est résiliée et est par la suite remise en vigueur pour quelque raison que ce soit, la présente entente sera réputée ne pas avoir expiré et être demeurée pleinement en vigueur comme si vous aviez eu une police d’assurance sans interruption avec la société.

5. Respect des lois et recours

Les deux parties conviennent de se conformer à l’ensemble des lois, des règlements et des règles applicables à la présente entente. Si vous croyez que vos paiements préautorisés ne sont pas conformes aux modalités de la présente entente, vous avez le droit de demander un remboursement. Pour en savoir plus, communiquez avec votre institution financière ou visitez le site de Paiements Canada à l’adresse https://www.paiements.ca.

6. Modifications

La société peut apporter des changements à la présente entente en vous donnant un préavis écrit de trente (30) jours.

En acceptant la présente entente de paiement périodique dans le cadre du processus d’achat en ligne, vous reconnaissez qu’elle s’applique à tous les paiements effectués à la société pour la couverture d’assurance.